I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi modifié :
– À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;
– À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;
– À la troisième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 45 » ;
– À la quatrième ligne de la septième colonne, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;
– À la quatrième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;
– À la quatrième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 53 » ;
– À la cinquième ligne de la septième colonne, le nombre : « 51 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;
– À la cinquième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 58 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;
– À la cinquième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 40 » ;
– À la sixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 58 » ;
– À la sixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre : « 58 » ;
– À la sixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 58 » ;
2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi modifié :
– Aux troisième et quatrième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 20 » est remplacée par le nombre : « 18 » ;
– Aux troisième et quatrième lignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 22 » est remplacée par le nombre : « 18 » ;
– Aux troisième et quatrième lignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 25 » est remplacée par le nombre : « 18 » ;
– À la cinquième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;
– À la sixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;
– À la sixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;
– À la sixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 14 » ;
– À la septième ligne de la septième colonne, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
– À la septième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
– À la septième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
– Aux huitième et neuvième lignes de la septième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 12 » est remplacée par le nombre : « 11 » ;
– Aux huitième et neuvième lignes de la huitième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
– Aux huitième et neuvième lignes de la neuvième colonne, chacune des deux occurrences du nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
– À la dixième ligne de la septième colonne, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
– À la dixième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
– À la dixième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 5,5 » ;
– À la onzième ligne de la septième colonne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;
– À la onzième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 24 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;
– À la onzième ligne de la neuvième colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 22 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très impactés par la crise énergétique, cet amendement vise à maintenir les taux de TGAP qui concernent l’enfouissement et l’incinération des déchets de 2022 pour les années 2023 à 2025. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.