I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis . – Les produits suivants :
« a) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« b) Les déchets de bois destinés au chauffage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Face à l’explosion des prix constatée ces dernières semaines, les particuliers qui se chauffent aux granulés craignent une facture particulièrement élevée cet hiver, alors même que l’État les avait encouragés et aidés à remplacer le fioul ou le gaz par des poêles à bois. »
« Or, en juillet 2021, si la tonne de granulés était vendue autour de 295 euros, elle atteint 570 euros en août 2022 ! »
« Il est particulièrement nécessaire que les français qui ont fait le choix de modes de chauffages moins polluants et moins dépendant des ressources étrangères ne soient pas les grands oubliés de ce bouclier tarifaire. »
« Cet amendement vise donc à appliquer le taux de TVA réduit à 5,5 % sur les granulés afin de ne pas les exclure des mesures de protections prévus sur les prix de l’énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.