Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑2‑1 . – I. – Les tarifs des péages pour l’année 2023 fixés par les contrats de concession ne peuvent être supérieurs aux tarifs des péages constatés lors de l’année 2022.
« II. – Les sociétés titulaires d’un contrat de concession n’ayant pas rempli au plus tard le 15 janvier 2023 l’obligation fixée au I du présent article paient, au profit de l’État, une redevance dont le tarif est fixé à un dixième du chiffre d’affaires annuel constaté pour l’année 2022. »
« Après l’erreur de la privatisation des autoroutes, les tarifs des péages n’ont cessé d’augmenter. Lors de réunions au ministère de Transports, une augmentation des tarifs des péages de 8 % a été évoquée pour 2023. Il est anormal que des concessionnaires gérant des concessions aussi rentables puissent disposer d’une telle liberté dans la fixation des tarifs. Aussi est-il proposé, dans le présent amendement, de geler les tarifs pour 2023, sous peine du paiement, par les concessionnaires d’autoroute, d’une redevance d’un montant dissuasif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.