Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°CF109 · avant l'article 1, insérer l'article suivant · déposé le 3 novembre 2022

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3% et 4% à 6% et 8%. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.