I. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au 1° , le nombre : « 20222 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
2° Au début de la première phrase du 2° , le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à modifier le « filet de sécurité » des communes voté lors de la loi de finances rectificative pour 2022. Le second critère concernant une baisse de 25 % de l’épargne brute des communes et EPCI semble en effet trop restrictif. Cet amendement vise donc à réduire de 25 % à 15 % la baisse de CAF brute. Afin de maintenir le cout constant, l’amendement propose également de réduire le critère statique de CAF brute à 15 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.