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Rejeté Amendement n°CF121 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 3 novembre 2022

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivité territoriales est complété par les mots : « et…

Déposé par Jean-Marc Tellier et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivité territoriales est complété par les mots : « et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à instaurer l’indexation de la DGF sur l’inflation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.