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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CF61 · article 16 · déposé le 20 septembre 2023

Compléter l’alinéa 6 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ainsi que des dépenses des collectivités locales relatives aux services et personnels de restauration scolaire ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous demandons que les dépenses liées aux services de restauration scolaire de soient préservées des coupes budgétaires demandées aux collectivités territoriales. »

« Les collectivités territoriales financent les services de restauration scolaire y compris la rémunération des personnels. Pour ce métier aussi, l’éducation nationale fait face à une pénurie de personnels. Très souvent, les agentes travaillent sur plusieurs écoles, avec des temps de trajet importants, elles sont en sous-effectif ce qui ne leur permet plus de mener toutes leurs tâches, par exemple le ménage, correctement. Elles ne disposent plus non plus du temps nécessaire à échanger avec le personnel éducatif. »

« Cette dégradation des conditions de travail entraine une pénurie de personnel, qui a des conséquences sur l’environnement des enfants et les conditions de travail de toute la communauté éducative. En cas de poste vacant par exemple, les ATSEM peuvent être sollicité pour remplacer les dames de cantine ou prendre des heures de ménage supplémentaires. »

« Dans ce contexte, il serait irresponsable d’exiger des collectivités locales qu’elles coupent encore dans ce poste de dépense et détériorent davantage les conditions de travail. »

« Nous demandons donc que les fonds destinés à financer la restauration scolaire ne soient pas concernés par les mesures de restriction budgétaires imposées aux collectivités. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.