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Déposé par Nicolas Sansu et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la trajectoire particulièrement restrictive de croissance des dépenses de fonctionnement pour les collectivités territoriales. En prévoyant des baisses en volume, l’État impose aux collectivités territoriales une cure austéritaire qui ne pourra conduire, vu la situation financière de celles-ci, qu’à la dégradations des services publics de proximité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.