Irrecevable
Amendement n°CF127 · article 11 · déposé le 21 septembre 2023
Amendement n°CF127 — Article 11
Déposé par
Robin Reda · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.