Rejeté
Amendement n°CF134 · article premier · déposé le 21 septembre 2023
Compléter cet article par les mots :
« , et conformément aux cibles et jalons du plan national de relance et de résilience. »
« L’adoption de la présente loi de programmation des finances publiques est, selon les déclarations du Gouvernement, une obligation pour le versement des fonds du plan national de relance et de résilience (PNRR). »
« Ce PNRR comporte 175 cibles et jalons, dont certains ont un caractère qualitatif, laissant à la commission européenne une marge d’appréciation. »
« Le jalon 7‑9 du PNRR français, un parmi 175, donc, fait en effet référence à la nouvelle loi de programmation des finances publiques, avec une marge d’appréciation de la commission européenne. »
« Si l’adoption de la présente loi de programmation conditionne, de façon obligatoire, les versements des fonds du PNRR, il serait logique que l’Assemblée Nationale en prenne acte dans le texte soumis au vote. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.