Rejeté
Amendement n°CF140 · article 18 · déposé le 21 septembre 2023
Substituer aux mots :
« n’augmentent pas »,
les mots :
« baissent de 5 % ».
« Les conventions d’objectifs et de gestion conclues entre l’État et les caisses nationales des principaux régimes de Sécurité sociale (CNAM, CNAF, CNAV, CNA et ACOSS) ont vocation être actualisées, pour réaliser un effort de lutte contre la suradministration. »
« Une priorité doit toutefois être donnée à la lutte contre la fraude. »
« Le présent amendement prévoit ainsi que les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion doivent inclure un effort de 5 % sur la période allant jusqu’à 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.