Adopté
Amendement n°CF172 · article 16 · déposé le 25 septembre 2023
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre
2023
2024
2025
2026
2027
Dépenses de fonctionnement
4,8
2,0
1,5
1,3
1,3
« Cet amendement actualise l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation. Celles-ci ont en effet évolué depuis l’examen du texte par le Parlement à la fin de l’année 2022. Aussi est-il nécessaire que l’objectif d’évolution, fixé par le présent article à l’inflation moins 0,5 (correspondant à une diminution des DRF en volume de 0,5 % par an), soit ajusté au regard de ce nouveau contexte macroéconomique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.