Adopté
Amendement n°CF181 · article 16 · déposé le 25 septembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 2
Déposé par
Jean-René Cazeneuve · Renaissance · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« , ainsi que des dépenses exposées au titre de l’aide sociale à l’enfance, définie à l’article L. 222‑1 du même code. »
« Ce sous-amendement propose de recentrer le retraitement des dépenses départementales sur les AIS (comme dans le texte du Sénat) et l’ASE. »
« Les départements ont une compétence de droit commun en matière d’action sociale, qui regroupe : »
« - l’insertion (notamment le versement du RSA) »
« - l’aide aux personnes âgées (notamment le versement de l’APA) »
« - l’aide aux personnes handicapées (notamment le versement de la PCH) »
« - l’aide sociale à l’enfance (ASE). »
« Il n’y a pas d’AIS versée au titre de l’ASE, qui porte sur des dépenses diverses (interventions à domicile, prises en charge matérielles, aides financières) mais il serait cohérent de retraiter l’objectif de DRF de l’ASE également car elle a pour point commun avec les AIS de n’être pas vraiment « pilotable ». »
« Les AIS s’élèvent à 19,2 milliards € en 2022 et l’ASE à 8,8 milliards €. Cela reviendrait donc à retraiter 30 milliards € de dépenses départementales, soit la moitié de leurs DRF. »
« Les autres DRF peuvent davantage être pilotées par les départements (achats externes, personnel notamment). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.