1° À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 2 570 000 »
le nombre :
« 800 000 » ;
2° Substituer aux alinéas 9 à 16 l’alinéa suivant :
« 1° Les biens immobiliers » ;
3° Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au 1° du 3° du A du I du présent article, un abattement de 400 000 euros est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. »
« Par cet amendement, nous proposons de renforcer « l’impôt sur la fortune improductive » introduit au Sénat à la place de « l’impôt sur la fortune immobilière ». En effet, sous couvert de réforme de l’assiette, cet article double le seuil d’assujettissement. En l’état, un contribuable disposant d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros ne paierait pas un euro d’impôt sur la fortune si cet article été conservé. On pourrait donc faire partie des 1 % les plus riches, et échapper à cet impôt. »
« Outre le seuil d’assujettissement, l’assiette pose question. Si l’assiette actuelle de l’IFI est très incomplète, il n’y a pas de raisons que les biens immobiliers en soient exclus, à condition d’instaurer un abattement sur la résidence principale, comme nous le proposons. En effet, 50 % des logements loués en France sont détenus par des multi-propriétaires de 5 logements et plus, qui ne représentent pourtant que 3,5 % de la population. Il n’y a aucune raison que ces derniers ne soient pas imposés à ce titre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.