Supprimer les alinéas 5 et 6.
« Par cet amendement nous proposons de ne pas conserver dans cet article l'encadrement de l'évolution du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). »
« Nous soutenons le reste de cet article intégré au Sénat : la suppression de la règle de lien des taux entre la THRS et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cela reprend une demande que nous avions faite par voie d'amendement mais qui n'a pas pu être examinée à cause de l'usage autoritaire de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. »
« Cependant, nous proposons de supprimer l'encadrement de l'évolution du taux de THRS afin de faire prévaloir la liberté des communes, notamment dans leurs moyens d'action face à la crise du logement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.