Rejeté
Amendement n°CF87 · article 27 · déposé le 7 décembre 2022
Amendement n°CF87 — Article 27
Déposé par
Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La période Covid nous a fait prendre conscience des inégalités criantes en termes d’accès à une »
« alimentation durable et de qualité. L’inflation cette année est venue exacerber cette situation »
« préoccupante : selon les dernières données de l’Insee en août 2022, l’augmentation les prix »
« alimentaires est de 7,9 % sur un an, avec une hausse plus forte sur les fruits frais et les produits »
« d’origine animale (entre +8 et 10 % sur le lait, fromage et oeufs). Elle est mirobolante sur des »
« produits de base comme les pâtes, la farine et l’huile. Or les effets sur la santé d’un manque d’accès »
« à une alimentation en quantité ou qualité suffisante sont aujourd’hui bien connus, avec pour »
« conséquence une double peine pour les ménages en situation de précarité. »
« Les situations de précarité sous-jacentes à l’insécurité alimentaire sont claires (Inca 2). »
« L’insuffisance des ressources financières est évidente pour les personnes qui se résolvent à »
« demander une aide alimentaire aux associations (Secours Catholique, 2021). Une étude récente de »
« l’Insee montre bien que la décision de recourir à l’aide alimentaire est souvent difficile et 64 % des »
« personnes interrogées expriment la honte de s’y rendre. Aussi l’enjeu n’est-il pas de rendre l’aide »
« alimentaire plus socialement acceptable, mais de changer nos modalités de réponse. Elles doivent »
« rendre l’alimentation durable et de qualité accessible, sans stigmatisation, en assurant aux personnes »
« de rester actrices de leur alimentation. Levier contre l’isolement, l’alimentation rassemble autour »
« d’un repas et permet de se réapproprier une question collective à partir d’un sujet du quotidien, »
« familier à tous ! »
« C’est là l’objectif de ce fonds de soutien pour des initiatives de solidarité alimentaire territorialisée. »
« Il viendra soutenir les projets et dynamiques qui visent une meilleure accessibilité à une »
« alimentation durable et de qualité : les initiatives doivent proposer des dispositifs de solidarité mais »
« rester ouvertes à toutes et tous pour s’émanciper d’une filière de l’aide alimentaire réservée aux plus »
« précaires ; tenir compte de critères de durabilité et qualité ; s’inscrire dans une dynamique »
« émancipatrice pour les personnes par du temps d’accompagnement et d’animation conséquent, par »
« une attention portée à ce que les personnes en situation de précarité puissent être parties prenantes »
« du projet (à l’image de Territoires à VivreS). »
« Dans cette perspective, ce fonds vise à soutenir des dynamiques multi-partenariales (ou acteurs »
« inscrits dans ces dynamiques). Alors que l’ingénierie et l’investissement sont souvent soutenus par »
« des appels à projets, ce fonds vise à soutenir des frais de lancement mais aussi de fonctionnement : »
« ingénierie, frais d’administration et surtout toutes les dépenses liées aux besoins d’animation et de »
« formation pour de véritables effets de participation des personnes. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveau »
« programme « Fonds de soutien aux initiatives de solidarité et de citoyenneté alimentaire »
« territorialisée » à hauteur de 20 millions d’euros ; il minore l’action 22 « Personnels transversaux et »
« de soutien » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » à »
« hauteur de 20 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits »
« est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous »
« demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. »
« Un amendement particulièrement soutenu par le Secours Catholique - Caritas France et Action »
« contre la Faim. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.