Rejeté
Amendement n°CF92 · article 27 · déposé le 7 décembre 2022
Amendement n°CF92 — Article 27
Déposé par
Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement reprend pour partie une demande la Convention citoyenne pour le climat (SDA2.3) actualisée des conclusions de l’étude économique de la Direction Générale des Entreprises »
« (DGE) et de l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) : Impact économique et potentiels de »
« développement des usages du vélo en France, avril 2020. »
« Le Gouvernement poursuit l’objectif de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets »
« quotidiens des Français, pour passer d’une part modale actuelle de 2,7% à 9% en 2024. Pour ce »
« faire, le Gouvernement s’est doté d’un Plan vélo et un fonds de 350 millions d’euros en sept ans a »
« été alloué à la mise œuvre de ce plan, soit 50M€ par an. »
« Bien que les efforts financiers réalisés ces dernières années méritent d’être soulignés, la tendance »
« des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de 9% de part modale en 2024. En »
« effet, avec un budget moyen de 8€ par an et par habitant (dont 0,75cts€/an/habitant issus du plan »
« vélo), la part modale du vélo attendrait 3,5% en 2030 avec de très fortes disparités territoriales entre »
« les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales. »
« La réalisation de l’objectif de 9% de part modale en 2024 nécessite de multiplier l’effort »
« d’investissement par dix: il faudrait atteindre 70€ d’investissement par an et par habitant sur les dix »
« prochaines années afin de résorber rapidement le déficit d'infrastructures et de développer la »
« pratique du vélo sur tous les territoires. A titre comparatif, l’objectif actuel des Pays-Bas est de »
« 80€/an/habitant. »
« L’atteinte de cette trajectoire d’investissement, nécessite de porter le montant du fonds vélo à »
« 500M€ par an (7,5€/an/habitant). »
« Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et encore plus ces derniers »
« mois. Cette dynamique nécessite d’être accompagnée. Il est raisonnable d’anticiper une hausse »
« continue du nombre de collectivités candidates à des financements de l’Etat. Le premier appel à »
« projet Vélo & Territoires (2019) illustre parfaitement cet enjeu avec 533 projets retenus. La montée »
« en charge doit être exponentielle. »
« Enfin, ces 500M€ par an doivent financer le développement des infrastructures cyclable via »
« l’AFITF mais aussi d’autres politiques vélo tout aussi indispensables mais sous financées : le »
« stationnement (en gare, dans le bâti existant), la politique éducative (Savoir Rouler à Vélo), la »
« réparation et le réemploi, etc.. »
« Dans la cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé une augmentation du budget de »
« l’AFITF en faveur du vélo de 100M€ sur une période de deux ans, complété par 100M€ à »
« destination des Régions. En tenant compte de ces récentes annonces et des 50M€ existants du fonds »
« vélo, l’atteinte d’un fonds vélo financé à hauteur de 500M€/an nécessite donc d'accroître les »
« investissements de 350M€ par an. »
« Cet amendement vise à augmenter de 350M€ le budget alloué au Plan vélo pour l’année 2022. Ce »
« budget provient de fonds de concours de l’AFITF versés au programme 203, qui ne peuvent pas être »
« modifiés en loi de finances, mais il est proposé ici d’abonder le programme 203 « Infrastructures et »
« services de transports », au profit de l’action n° 44 « Transports collectifs ». Les règles actuelles de »
« la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de »
« moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la »
« mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 350 M€ sur un autre »
« programme, ici l’action n° 8 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, »
« du développement et de la mobilité durables ». »
« Cet amendement est issu d'une proposition du Réseau Action Climat et de la FUB et est portée par »
« le Club des élus nationaux pour le vélo. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.