Rejeté
Amendement n°CF99 · article 27 · déposé le 7 décembre 2022
Amendement n°CF99 — Article 27
Déposé par
Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« La pression sur les matières premières est de plus en plus forte, et cela a des conséquences »
« importantes tant d’un point de vue environnemental que social via l’augmentation de leur coût qui »
« impacte directement le pouvoir d’achat des Français. Dans ce contexte d’appel à la nécessaire »
« sobriété, les solutions locales de seconde vie des produits portées par des structures du réemploi »
« solidaire constituent une réponse adaptée. Il est donc important d’assurer la pérennité économique »
« et le développement de ces modèles de proximité qui garantissent à la fois la sensibilisation des »
« ménages à la prévention des déchets et au changement de comportement, mais aussi l’insertion des »
« personnes éloignées de l’emploi tout autant que la vente d’objets à prix solidaires pour les publics »
« les plus défavorisés. »
« Cette enveloppe de 20 millions d’euros permettra le soutien au fonctionnement et à »
« l’investissement, en partie pour la création et le développement d’infrastructures dédiées de l’ESS »
« spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui animent et accompagnent le »
« développement sectoriel : recycleries, ressourceries, structures Emmaüs, ateliers-vélos, structures »
« ENVIE, etc. Elle soutiendra les activités de sensibilisation et de communication auprès des »
« consommateurs, d’accompagnement au développement et d’animation de réseaux. Elle contribuera »
« aussi au déploiement de nouvelles structures pour garantir un maillage suffisant du territoire en »
« matière d’offres de réemploi solidaire. »
« Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent »
« amendement : »
« - Minore de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 4 « Gestion économique et sociale de »
« l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » »
« - Abonde de 20 millions d’euros en AE et CP l’action 12 « Agence de l’environnement et de la »
« maîtrise de l’énergie » au sein du programme 181 « Prévention des risques ». »
« Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous »
« ne souhaitons pas réduire les crédits du programme « Énergie, climat et après-mines » et proposons »
« que le Gouvernement lève le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.