Rejeté
Amendement n°CF100 · article 27 · déposé le 7 décembre 2022
Amendement n°CF100 — Article 27
Déposé par
Eva Sas et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« En moyenne, un trajet en train émet 12 fois moins de CO2/km/voyageur émis qu’en voiture électrique, 26 fois moins qu’en voiture thermique et 65 fois moins qu’en avion. Avec 29 000 km de lignes, la France a donc tout intérêt à investir massivement dans ce mode de transport pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. »
« D’un point de vue européen, notre investissement par habitant pour les infrastructures ferroviaires est moindre en comparaison de nos voisins. Plus précisément, il est trois fois moindre que celui de l’Allemagne, et ce même si l’État Français a, en 2018, repris 35 milliards sur les plus de 60 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau, la filiale en charge de l’entretien du réseau ferroviaire. »
« Rappelons cette évidence : le train est l’un des moyens de transport les moins néfastes pour l’environnement et il apparaît comme une réelle « clé du changement » européen comme le définit la commissaire européenne en charge des transports, Adina Vălean. Il nous paraît urgent et impératif d’investir massivement dans notre réseau ferroviaire. »
« A ce titre, le patron de la SNCF Jean-Pierre Farandou a évalué pour son groupe un besoin d’investissement dans le ferroviaire à 100 milliards d’euros supplémentaires sur 15 ans - pour lequel l’État pourrait contribuer à hauteur de 50 % - afin de participer activement à la décarbonation des transports en doublant la part modale du train. Ces 100 milliards permettront entre autres de réaliser plusieurs projets d’envergure tels que la création de RER métropolitains dans 13 grandes villes françaises, mais aussi la modernisation de la signalisation, la commande centralisée du réseau (CCR) et l’ERTMS (European Rail Traffic Management). »
« Notre amendement vise donc à abonder le budget de SNCF Réseau à hauteur de 1,5 milliard d’euros afin de répondre aux besoins immédiats pour 2023. L’objectif étant le maintien du transport ferroviaire à une qualité minimale du service. En effet, cette somme répond à deux besoins : »
« - La compensation des surcoûts, à hauteur de 500 millions, liés à l’augmentation du prix des matières premières et de l’énergie, sans lesquels le groupe SNCF ferait face à des difficultés majeures. »
« - Le financement de la régénération du réseau, à hauteur d’1 milliard d’euros supplémentaire. »
« Notre amendement prend donc tout simplement acte du manque d’investissement dans notre réseau ferré et a pour objectif de venir combler les lacunes en la matière. »
« Ainsi, afin de gager cette augmentation du budget du programme 203 « Infrastructures et services de transports » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 1,5 milliard d’euros au programme 345 dédié au « Service public de l’énergie » en ses actions n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » à hauteur de 750 millions d’euros et n° 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » à hauteur de 750 millions d’euros au profit de l’action n° 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.