Rejeté
Amendement n°CF101 · article 27 · déposé le 7 décembre 2022
Amendement n°CF101 — Article 27
Déposé par
Marie Pochon et 21 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Projet de loi de finances pour 2023
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à abonder l’ADEME pour permettre la création et le déploiement de »
« formations à l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat des budgets des collectivités telle que »
« développée par I4CE. »
« Co-construite par I4CE8 avec des collectivités et des associations de collectivités, cette »
« méthodologie constitue une déclinaison de la démarche de « budget vert » mise en œuvre par l’État »
« aux budgets des collectivités. Alors que le rapport annuel 2021 du Haut Conseil pour le Climat est »
« venu rappeler une nouvelle fois les insuffisances du pilotage des politiques publiques, il est »
« nécessaire d’encourager le déploiement de l’évaluation climat des budgets des collectivités »
« territoriales en permettant la formation des agents territoriaux à cette méthodologie. »
« Ces formations doivent être développées et proposées auprès de toutes les collectivités territoriales »
« ayant des leviers d’action pour lutter contre le dérèglement climatique, que ce soit auprès des 707 »
« collectivités ayant lancé un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), mais aussi des Régions et »
« des Départements, en touchant à la fois les agents chargés des politiques climatiques mais aussi les »
« autres services de la collectivités. »
« Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 12 « Agence de »
« l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des »
« risques » à hauteur de 2,5 millions d’euros ; il minore l’action 07 « Pilotage, support, audit et »
« évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du »
« développement et de la mobilité durables » à hauteur de 2,5 millions d’euros. Il convient de noter »
« que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles »
« budgétaires de l’Assemblée nationale. »
« Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.