I. – À la fin de l’alinéa 5, les mots :
« et pour une durée de deux ans »,
sont supprimés.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« Cet amendement vise à pérenniser le taux réduits de TVA sur les transports collectifs de cet article au delà des 2 ans prévus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.