Adopté
Amendement n°CF171 · article 27 · déposé le 7 décembre 2022
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« En cas d’attaques de troupeaux d’ovins, une des difficultés pour les éleveurs réside dans le fait de déterminer si ces agressions sont dues à des loups, à des chiens ou à d’autres animaux. Il est particulièrement difficile d’identifier le prédateur laquelle identification permettra des indemnisations et des démarchées administratives différentes. »
« Pour aider l’identification, l’implantation temporaire de caméras thermiques est d’une grande utilité tant pour les agriculteurs que pour les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). D’un coût unitaire moyen de 300 euros, les différents professionnels chargés de l’identification du prédateur ne sont pas tous dotés de tels outils. »
« Le présent amendement prévoit de créer un fond de 100.000 euros pour permettre aux préfectures d’acquérir de tels dispositifs afin de les mettre à dispositions des agriculteurs en cas d’attaques. Ainsi, le préfet avec les services de l’OFB et les éleveurs pourront avoir recours à ce fond et mettre à disposition les caméra s . »
« Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, le dispositif est rédigé de tel sorte que l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages eau et biodiversité » soit abondée de 100.000 euros, lesquels euros sont soustraits à l’action 10 « Gouvernance, évaluation, Études et prospective en matière de développement durable » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.