Adopté
Amendement n°CF175 · article 3 bis b · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis B qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d’imposition de bénéficier de la réduction d’impôt pour les dons effectués par des particuliers. »
« Il n’apparaît pas opportun de remettre en cause l’équilibre trouvé lors de la réforme de la fiscalité des contribuables non-résidents menée entre 2019 et 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.