Adopté
Amendement n°CF177 · article 3 bis d · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis D qui prévoit, d’une part, la possibilité de mettre en place une aide complémentaire facultative en 2022 et 2023, sous condition de ressources, à la prime transport et au forfait mobilités durables et, d’autre part, relève le plafond d’exonération sur le revenu de la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail de leurs employés par les collectivités publiques à 500 euros par an pour l’imposition des revenus de l’année 2022 et 2023. »
« En sus de la mesure de remise à la pompe pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages utilisant un véhicule, le Gouvernement a déjà significativement renforcé les incitations fiscales à pour la prise en charge des frais de transport des salariés en 2022. De plus, une indemnité carburant sera versée aux travailleurs des ménages situées dans les cinq premiers déciles de revenu en 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.