Adopté
Amendement n°CF183 · article 3 octies b · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octies B qui vise à ouvrir la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C du CGI aux propriétaires occupants. Or, cet outil fiscal n’est pas destiné à l’accession sociale à la propriété de ses bénéficiaires mais au développement de la construction et de la mise sur le marché de tels logements sur les territoires cibles, ensuite destinés à être loués à des ménages modestes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.