Adopté
Amendement n°CF188 · article 3 decies d · déposé le 7 décembre 2022
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023. ».
« Afin de permettre l’application dans de bonnes conditions de la mesure relative au relèvement du seuil de franchise de TVA et d’octroi de mer sur les envois entre particuliers non commerciaux à destination des DROM, le présent amendement prévoit le report de l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er avril 2023. »
« En effet, un tel délai est nécessaire afin que les opérateurs de fret postaux et express des États membres de l’Union européenne qui effectuent des envois à destination des DROM, puissent effectivement prendre en compte cette mesure notamment dans leur logiciel de dédouanement. Ce délai est en outre indispensable pour que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) implémente cette évolution législative dans les téléservices de dédouanement. La DGDDI utilisera par ailleurs ce délai afin de communiquer sur ce changement de franchise, en collaboration avec les opérateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.