Adopté
Amendement n°CF196 · article 3 octodecies b · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 3 octodecies B ajouté par le Sénat, qui assouplit les conditions dans lesquelles la plus ou moins-value réalisée par les fondateurs d’un fonds de pérennité est placée en sursis à imposition. »
« Cette neutralisation fiscale est aujourd’hui réservée aux opérations de constitution du fonds de pérennité, mais le Sénat l’a étendue aux apports réalisés postérieurement, ce qui pourrait exposer à des opérations d’optimisation fiscale. »
« Le cas échéant, un assouplissement de ce mécanisme devra être précisément cadré et relever d’un réexamen d’ensemble du régime fiscal des fonds de pérennité créés par l’article 177 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE »). »
« En conséquence, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.