Adopté
Amendement n°CF197 · article 3 octodecies c · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 3 octodecies C ajouté par le Sénat, qui soumet les sommes issues d’un plan épargne retraite (PER) à l’impôt sur le revenu (IR) des héritiers du titulaire du plan. »
« Le Sénat a cherché à pallier le fait que les versements déduits du revenu du titulaire en phase de constitution du PER, et qui ont vocation à être imposés à l’IR du titulaire à la retraite, ne sont pas imposés à ce titre lorsque le plan n’est pas liquidé mais transmis aux héritiers. »
« Outre que la portée de cet avantage fiscal doit être précisément expertisée, le dispositif proposé est inopérant et manque sa cible. »
« D’une part, il institue une double imposition des mêmes sommes, une première fois aux droits de succession, puis une seconde fois à l’IR de l’héritier ; d’autre part, son assiette est trop large, puisque l’IR frapperait la totalité du PER transmis aux héritiers au lieu des seules sommes correspondant à des versements déduits lors de la Constitution du plan. »
« En conséquence, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.