Adopté
Amendement n°CF199 · article 3 octodecies f · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 3 octodecies F ajouté par le Sénat, qui exonère d’impôt en totalité les successions et donations portant sur les exploitations agricoles, sous condition de détention par les héritiers ou donataires pendant 25 ans. »
« Des amendements identiques ont été rejetés en première lecture par l’Assemblée nationale. »
« Une exonération totale, sans limites de montant, bénéficierait disproportionnellement aux propriétaires les plus fortunés et constituerait une différence de traitement excessive par rapport aux autres secteurs de l’économie, en rupture avec le principe d’égalité devant l’impôt. »
« M. Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, a annoncé que le Parlement examinera, début 2023, un projet de loi sur le foncier agricole, qui pourra donner lieu, le cas échéant, à des évolutions fiscales dans un cadre cohérent. »
« En conséquence, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.