Adopté
Amendement n°CF200 · article 3 octodecies g · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 3 octodecies G ajouté par le Sénat, qui assouplit la limite de deux niveaux d’interposition entre le détenteur des titres et la société opérationnelle objet du « Pacte Dutreil » »
« La limite de deux niveaux d’interposition résulte de l’exigence, centrale dans un Pacte Dutreil, que le bénéficiaire de l’exonération détienne les titres de la société opérationnelle de façon effective. »
« L’addition de sociétés interposées rend le contrôle fiscal plus difficile : cela expose aux risques que des patrimoines non professionnels logés dans les holdings interposées soient rendus éligibles à la réduction de droits, ou que les bénéficiaires ne respectent pas les délais de détention des titres. »
« En conséquence, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.