Adopté
Amendement n°CF202 · article 4 ter · déposé le 7 décembre 2022
I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au 2° de l’article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ; ».
II. – Supprimer l’alinéa 3.
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ».
IV. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
« Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.