Adopté
Amendement n°CF207 · article 4 duodecies · déposé le 7 décembre 2022
I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
II. – Supprimer les alinéas 3 à 4.
« Cet amendement vise à rétablir l’article 4 duodecies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.