Adopté
Amendement n°CF211 · article 4 novodecies a · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement supprime l’article 4 novodecies A, ajouté par le Sénat, qui augmente les taux et les plafonds de dépenses éligibles pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des entrepreneurs de spectacles vivants (CISV). »
« Le calibrage du crédit d’impôt doit viser à compenser strictement les surcoûts de création et de diffusion des spectacles. »
« Contrairement à l’assouplissement des critères de nombre et de lieux de représentations prorogé par l’article 4 octodecies, une hausse du taux ou des dépenses éligibles ne serait pas adaptée à la lenteur de la reprise de la fréquentation des salles. »
« À taux et plafonds de dépenses inchangés, la dépense fiscale liée au CISV est déjà dynamique : 15 millions d’euros en 2022 contre 10 millions d’euros en 2021. »
« En conséquence, il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.