Adopté
Amendement n°CF212 · article 4 novodecies · déposé le 7 décembre 2022
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2024 ».
II. – Supprimer 1’alinéa 3.
III. – Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 2° Au premier alinéa du 6, après l’année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».
IV. – Supprimer les alinéas 5 à 7.
« Cet amendement vise à rétablir l’article 4 novodecies dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.