Adopté
Amendement n°CF214 · article 5 bis a · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« L’article 5 bis A exonère de taxe sur les salaires les structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Cette mesure vise à soutenir ces employeurs à la suite de la révision de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile entrée en vigueur le 1 er octobre 2021, qui a opéré une revalorisation des rémunérations de leurs employés. »
« Toutefois, il n’y a pas de raison de faire supporter à l’État les conséquences financières négatives pour les employeurs d’un accord négocié entre les organisations d’employeurs et les organisations de salariés d’un secteur, de surcroît plus d’un an après l’entrée en vigueur de celui-ci. »
« C’est pourquoi il convient de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.