Adopté
Amendement n°CF215 · article 5 bis b · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« L’article 5 bis B modifie l’article 256 A du CGI afin de prévoir que ne sont pas considérés comme effectuant une activité économique les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kWc. Il s’agit de permettre l’application de la TVA au taux réduit de 10 % aux travaux d’acquisition et de pose de panneaux photovoltaïques dans les logements lorsque leur puissance est inférieure à ce seuil. »
« On peut pourtant à bon droit estimer que le contexte de hausse des prix de l’énergie constitue une incitation suffisante à l’acquisition par les particuliers de panneaux photovoltaïques. Du reste, les prix de ces derniers ont beaucoup baissé au cours des dernières années. »
« C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.