Adopté
Amendement n°CF221 · article 5 bis ? · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis I, qui crée une nouvelle taxe, dont la charge pèsera in fine sur les consommateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.