Adopté
Amendement n°CF224 · article 6 ter · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 6 ter , introduit par le Sénat, qui subordonne, pour les centres de données, le bénéfice du tarif réduit d’accise sur leurs consommations d’électricité, à la valorisation auprès de RTE de leurs capacités d’effacement. En effet, le complément de rémunération versé par RTE en échange de la mise à disposition de capacités d’effacement par une entreprise apparaît, d’ores et déjà, comme une incitation suffisante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.