Adopté
Amendement n°CF226 · article 7 bis · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 7 bis , introduit par le Sénat. Il existe, en effet, d’ores et déjà une prime au rétrofit électrique, d’ailleurs étendue aux véhicules lourds par un décret d’avril 2022, et un bonus écologique. Les carburants durables bénéficient, de plus, de tarifs d’accise avantageux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.