Adopté
Amendement n°CF228 · article 7 quater · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 7 quater , introduit par le Sénat. »
« L’objectif de réduction des émissions de CO2 des carburants d’aviation est d’ores et déjà porté par la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), les carburéacteurs étant inclus dans l’assiette de cette taxe depuis le 1 er janvier 2022. Du reste, l’article 8 du présent PLF relève l’objectif d’incorporation de biocarburants pour cette filière de 1,0 à 1,5 % à compter du 1 er janvier 2024, ainsi que le tarif de cette taxe, en le faisant passer de 125 à 168 euros par hectolitre dès 2023. »
« De plus, d’importants crédits publics sont consacrés à la recherche sur l’avion décarboné et à la filière de l’hydrogène décarboné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.