Adopté
Amendement n°CF232 · article 7 nonies · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 7 nonies qui prévoit une exonération facultative de DMTO des cessions de logements sociaux réhabilités dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété. »
« L’article 1594 G du CGI permet déjà aux conseils généraux d’exonérer de DMTO les cessions de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.