Adopté
Amendement n°CF235 · article 8 bis a · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, introduit par le Sénat. »
« En effet, ce dispositif étant applicable aux équipements acquis jusqu’au 31 décembre 2024, il n’apparaît pas nécessaire, à ce stade, de le prolonger. »
« Il apparaît, de plus, qu’il n’a pour l’heure été que peu utilisé. Des ajustements pourraient être nécessaires afin de favoriser son utilisation, ce qui justifie également de ne pas le prolonger en l’état. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.