Adopté
Amendement n°CF241 · article 8 quater a · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater A, introduit par le Sénat, ne serait-ce qu’en raison de la contrariété de cette mesure au droit européen et des importantes difficultés de mise en œuvre auxquelles elle serait, sans nul doute, confrontée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.