Adopté
Amendement n°CF242 · article 8 quater b · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quater B, introduit par le Sénat. »
« En effet, la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une trajectoire de tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation. »
« De plus, l’État a prévu des mesures d’accompagnement afin que les collectivités puissent faire face à la hausse progressive de la TGAP. Cela inclut la TVA à 5,5 % sur les prestations de gestion de déchets, en vigueur depuis 2021, le renforcement des obligations des producteurs relevant d’une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) et la création d’une dizaine de nouvelles filières REP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.