Adopté
Amendement n°CF245 · article 8 quinquies a · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 quinquies A qui attribue une fraction de l’accise sur les énergies autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE) aux collectivités territoriales ayant adopté un PCAET, un SRCAE ou un SRADDET. »
« Si l’ensemble des régions et des EPCI concernés ont mis en place un plan, le présent article représenterait un coût de près d’un milliard d’euros pour l’État, complexifiant encore les flux de TICPE. »
« Et le nouveau « fonds vert » pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, doté de 2 milliards d’euros dans le présent projet de loi, permettra des soutenir les collectivités en matière environnementale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.