Adopté
Amendement n°CF248 · article 8 quinquies · déposé le 7 décembre 2022
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À l’article L. 312‑69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;
2° L’article L. 312‑78 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. »
« Cet amendement vise à rétablir l’article 8 quinquies , supprimé par le Sénat, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. »
« Cet article prévoit de borner dans le temps, au 31 décembre 2026, les exonérations de l’accise sur les énergies qui bénéficient, d’une part, aux combustibles utilisés dans les secteurs naval et aéronautique pour des usages autres que le transport et, d’autre part, aux charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.