Adopté
Amendement n°CF255 · article 9 quater e · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater E, introduit par le Sénat. »
« En effet, le plafond applicable aux opérations pouvant bénéficier d’un PTZ est, en tout état de cause, fixé par voie réglementaire. Le caractère opérationnel de cet article semble donc tout relatif. »
« De plus, une réflexion plus large apparaît nécessaire sur les outils fiscaux mis en œuvre au service du logement, et de l’accession à la propriété en particulier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.