Adopté
Amendement n°CF256 · article 9 quater f · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 9 quater F, introduit par le Sénat. »
« En effet, la disparition du PTZ est prévue pour le 31 décembre 2023. Il n’est donc pas indispensable, pour l’heure, de prolonger ce dispositif. »
« De plus, une réflexion plus large apparaît nécessaire sur les outils fiscaux mis en œuvre au service du logement, et de l’accession à la propriété en particulier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.