Adopté
Amendement n°CF260 · article 9 quater j · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater J qui rend éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie dans l’ancien » les locaux commerciaux en rez-de-chaussée d’un immeuble dont les étages sont des surfaces habitables. »
« Étendre cette réduction d’impôt sur l’investissement locatif dans les logements aux locaux commerciaux en modifierait profondément la nature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.