Adopté
Amendement n°CF262 · article 9 quater l · déposé le 7 décembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer l’article 9 quater L qui allonge le délai de trente mois au terme duquel le logement doit être achevé pour le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel. »
« Les aléas les plus importants et les plus porteurs de risques en termes de non-respect du délai de trente mois sont déjà pris en compte par la doctrine fiscale. De plus, l’administration fiscale a neutralisé les délais d’achèvement des logements pendant douze mois, du 12 mars 2020 au 11 mars 2021. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.